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| Compte-rendu des Entretiens de Créteil : Réforme territoriale, réforme fiscale : quelles conséquences pour le Val de Marne ? Jérôme PITON, Président du groupe des élus MoDem de Créteil a présenté les intervenants Olivier ANTHORE, élu au Conseil départemental du MoDem et Jean-Michel GUTIERREZ, spécialiste des questions économiques. I- Présentation de la problématique de la réforme par Jérôme
II- Présentation de la réforme territoriale par Olivier ANTHORELe rapport BALLADUR est la base de cette réforme. Les grandes idées de la réforme territoriale
Il faut différencier la décentralisation de la déconcentration. a) La décentralisation donne une autonomie aux régions, départements, intercommunalités, communes. b) La déconcentration répartis les leviers de l’action de l’état sur le territoire : les préfets de région et sous-préfets d’arrondissement sont les principaux leviers de l’Etat. Ce qu’on appelle le millefeuille administratif c’est l’enchevêtrement des circonscriptions électorales et divisions administratives : circonscriptions électorales
divisions administratives
Quels sont les objectifs de la réforme actuelle ?1) Réorganisation autour d’un pôle région-département 2) Modification du système de scrutin et division par deux du nombre d’élus (qui passerait de 6000 à 3400). 3) Supprimer la compétence générale à tous les échelons (région, département, commune) afin de spécialiser les compétences pour rationaliser l’organisation administrative. Cependant, la préparation d’une éventuelle répartition des compétences pose le problème de la représentativité démocratique et du non-cumul des mandats. 4) Mise en place des métropoles : ex : le Grand Paris L’évolution proposée est de définir pour chaque échelon un chef de file qui peut définir des accords pour répartir les compétences. La logique institutionnelle est la mise en place d’une hiérarchisation de fait pour éviter une modification constitutionnelle et la diminution du nombre d’élus. A quoi servent nos impôts pour le département ?Il y a dans le budget du Conseil général des dépenses obligatoires fixées par la loi. Les principales sont :
Le budget du département du Val de Marne est en 2010 de 1,84 milliards dont :
III- Présentation de la réforme de la fiscalité locale par Jean-Michel GUTIERREZL’explosion des dépenses sociales transférées par l’Etat au département (RSA, APA, Allocation pour les handicapés,..), n’a pas été compensée par des dotations équivalentes. De plus, les droits de mutations sur transactions immobilières, qui constituaient une ressource importante pour le Département, sont en chute libre (-50% en 2 ans). L’effet combiné des deux évolutions (effet de ciseaux), aboutit à un étranglement des finances du Conseil général, qui ne peut se résoudre que par une augmentation importante des impôts locaux. Précisions de Jérôme : le Conseil général ne veut plus financer la petite enfance.
La réforme de la taxe professionnelle instaurée en 1975Il s’agissait d’un impôt anti économique, inégalitaire, décrié et qui représente 44% des recettes des collectivités territoriales. La taxe professionnelle est remplacée par une cotisation économique territoriale (CET) à deux composantes :
Les entreprises gagnantes : TPE-PME Les entreprises perdantes : entreprises de réseaux puisque s’ajoute à cette cotisation l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). En 2010, les collectivités territoriales recevront pour compenser leur perte de recettes du fait de la suppression de la taxe professionnelle une compensation relais intégrale. Cette suppression de la taxe professionnelle va aider les entreprises industrielles qui voient leurs charges fiscales allégées de 20%. En 2011, chaque niveau territorial aura de nouvelles recettes avec une spécialisation de la fiscalité. Problème : il n’y a pas de possibilité pour les élus d’attirer les entreprises sur leur territoire. Dans le nouveau système la commune percevra la totalité de la CET, le département la part régionale du foncier bâti, et la région n’aura plus d’impôts propres : 20% de la taxe sur la valeur ajoutée sera fixée par l’Etat. La réforme de la fiscalité locale ne peut se penser indépendamment de la réforme des collectivités territoriales et des compétences de ces collectivités. La baisse de recettes fiscales de 11 milliards d’euros, la limitation de l’autonomie financière des collectivités territoriales : l’Etat devra verser 7 milliards d’euros aux collectivités territoriales, cela participe du déficit public. Quel impact pour les collectivités territoriales ?
La cotisation unique va aggraver l’écart entre les territoires riches et pauvres. Les économies attendues ne sont pas à la hauteur des enjeux : l’Etat devra verser une aide aux Départements. En effet, la situation démographique et économique pèse lourdement sur la dépense sociale des Départements qui doivent présenter un budget en équilibre. Par ailleurs, les ¾ des investissements sont faits par les collectivités territoriales et le déficit des collectivités territoriales et ne participe qu’à hauteur de 10% de la dette publique et de 4% du déficit. Un autre argument de l’Etat est de pousser les Départements à recentrer leurs interventions sur les dépenses obligatoires et supprimer les dépenses facultatives : pour le gouvernement, le rôle social des dépenses facultatives ( culturelles, sportives…) est inopérant. Problème soulevé par le Département : 65% sont déjà attribués aux aides sociales : il existe donc un problème structurel du financement de l’aide sociale par le Département (RSA, APA). Il va falloir changer la structure de financement de l’aide sociale. IV le débatIl s’est instauré principalement autour d’une part, de la répartition des compétences (par qui, comment), du risque de reconcentration puisque la région n’aura pas de recettes propres, lesquelles seront fixées par l’Etat. D’autre part, des effets de la suppression de la taxe professionnelle qui va entraîner une perte de ressources et d’autonomie des collectivités territoriales, mais également aggraver l’inégalité entre les territoires riches et pauvres et augmenter les impôts des ménages. Enfin, la part importante et croissante de l’Aide Sociale dans le budget du Conseil général, liée dans le Val de Marne à une situation démographique et économique spécifiques pose un véritable problème structurel. |
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| Interviews sur Radio Alfa. Réforme territoriale, réforme fiscale : Quelles conséquences pour le Val de Marne ? Dans le cadre des entretiens de Créteil, deux interview ont été diffusées sur les ondes de radio Alfa. Vous pourrez en trouver ici les enregistrements suite à l’aimable autorisation de Radio Alfa. La première interview, celle d’Olivier Anthore :
La deuxième interview, celle de Jérôme Piton élu au conseil municipal de Créteil
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Compte-rendu des Entretiens de Créteil : l’Economie Sociale et Solidaire Jérôme PITON, Président du groupe des élus MoDem de Créteil a présenté les intervenants Bernard THOQUENNE, membre du Comité Catholique contre la Faim et pour le développement et Daniel JAUNAS, fondateur de plusieurs pôles d’économie sociale et solidaire.Définitions et caractéristiques de l’économie sociale et solidairea) Il y a trois définitions possibles de l’économie sociale et solidaire : Par le statut Par le sens Par la pratique. 1) Par le statut : il s’agit de société de personnes et non pas de capitaux 2) Par le sens : il s’agit d’une économie qui a pour but de transformer la société afin de la rendre plus juste , plus équitable, plus sociale (par la répartition des richesses notamment, plus écologique etc) 3) Par la pratique : il s’agit d’entreprises soucieuses du bien être des producteurs (OWEN, GODIN) b) Caractéristiques des structures d’économie sociale et solidaire : Historique de l’économie sociale et solidaireL’économie sociale et solidaire en quelques dates : 1830 : le terme d’Economie Sociale apparaît pour la première fois lorsque Charles DUNOYER publie en 1830 le « Nouveau Traité d’Economie Sociale » 1885 : Création de la première fédération française des coopératives de consommation 1898 : Première Charte de la Mutualité 1900 : L’exposition universelle accueille un pavillon de l’économie sociale 1901 : Liberté d’association 1980 : Création de la Charte de l’Economie Sociale définissant les principes et les valeurs de cette troisième voie 1981 : Création de la Délégation interministérielle à l’Economie Sociale (DIES) 2001 : Création du Conseil des Entreprises, Employeurs et Groupements de l’Economie Sociale (CEGES) 2004 : Création du Conseil National des Chambres Régionales de l’Economie Sociale (CNCRES). L’économie solidaire est nécessaire et indispensable : En effet, la croissance économique était censée réduire toutes les inégalités : or, il n’en a rien été : il y eu enchaînement des causes et sources majeures des situations et dynamiques de précarité, de pauvreté et d’exclusion. L’accroissement des déséquilibres Nord Sud Les limites d’un développement écologiquement insoutenable Nous assistons à une déconnexion de l’économie réelle au profit d’une économie financière visant à faire toujours plus de profit au détriment des emplois, du progrès social engendrant fermeture d’usines, délocalisation des entreprises dans des pays où la main-d’œuvre est moins onéreuse, abus de position dominante. L’économie sociale et solidaire s’est développée pour s’opposer à un marché hégémonique, imparfait, de nature instable voire antidémocratique. Qu’en est-il aujourd’hui de l’économie sociale et solidaire ?A une époque où la crise oblige à poser la question des modèles économiques, le monde de l’économie sociale et solidaire bouge, tout à la fois contraint par son succès à évoluer (il crée davantage d’emplois que l’économie classique : selon Bernard LEON » 200.000 sur 1.100.000 associations ont une activité économique et ont créé des emplois ») et bousculé par l’émergence du ‘Social Business », concept importé du monde anglo-saxon par de jeunes dirigeants, touchés par la tension durable sur le marché de l’emploi, et souhaitant mettre en œuvre des initiatives socialement utiles. Selon Bernard LEON, engagé au sein de plusieurs associations et signataire de l’appel « Tous impliqués dans l’Economie Sociale et Solidaire », « ce nouveau concept est un peu rapidement traduit en entrepreneuriat social : ainsi, on remplace une forme économique , celle de l’ESS, complexe, bâtie par nature sur la valeur du collectif, comprenant des modalités spécifiques de financement, des formes juridiques démocratiques, un objet social porteur d’utilité sociale et de responsabilité environnementale, des salariés qui sont aussi des sociétaires, des adhérents qui fournissent idées, cotisations, compétences et temps, des clients ou des fournisseurs qui sont plus que de simples clients ou fournisseurs par le nouveau terme d’entrepreneur ! » En 2002, le travail commun engagé entre les associations d’économie solidaire et les structures de l’économie sociale a permis de créer un nouveau statut : les SCIC (société coopérative d’intérêt collectif) permettant de nouvelles façons d’entreprendre en associant plusieurs types d’acteurs (salariés, usagers et collectivités locales). Dans le même temps, se sont développées les chambres régionales d’économie sociale et solidaire. Cependant, certaines structures de l’économie sociale et solidaire s’identifiant trop vite avec le monde du business avec lequel elles sont en concurrence, ont pu connaître des dérives. Le danger de l’entrepreneuriat social est de substituer à des modalités de fonctionnement collectif celles d’un homme seul, l’entrepreneur, qui se veut socialement et écologiquement responsable ! Mais l’intérêt général n’a jamais été construit par des individus seuls, seraient-ils porteurs de nobles valeurs, mais par une capacité collective à agir. Surtout, l’entreprise de l’ESS n’est pas une entreprise comme les autres (le social ne pouvant être un « marché ») et devant être plus humaine, plus responsable, plus solidaire. Les interventions de la salleElles ont porté sur le fait que l’ESS se distingue de moins en moins de l’économie de marché et se financiarise : commerce équitable dans les grandes surfaces, social business … Baptiste BLANDETIl a rappelé qu’à l’origine, les banques avaient été créées sur les principes de l’économie sociale et solidaire puisqu’il s’agissait de prêter à des particuliers pour la réalisation de leurs projets : le Crédit coopératif, le Crédit Lyonnais, le Crédit Agricole pour les agriculteurs etc. Mais on a pu voir la dérive du fonctionnement des banques qui sont à l’origine de la crise financière actuelle (crise des Subprimes) : en réalité, le vrai problème est celui de la régulation et du contrôle. Olivier ANTHORE« Pour certains politiques dont la gauche et l’extrême gauche suite à l’effondrement du communisme, l’ESS a été considérée comme l’alternative possible à une économie de marché en panne » « En tout état de cause, l’économie de marché (et l’économie solidaire n’y échappe pas) a besoin avant tout de régulation et de contrôle. » Réponse des intervenants : oui, c’est exact, l’ESS peut être un système alternatif complémentaire, en aucun cas, elle ne peut se substituer à cette économie. Judith JERUSALMI« Il n’y a pas, à mon avis, d’opposition entre l’entrepreneuriat social et l’économie sociale et solidaire ». Muhamad YUNUS (à l’origine du micro crédit en Inde) ne résumait pas le social business à faire du business avec du social mais prenait en compte la responsabilité sociale de l’entreprise dans le business. « Ce qui caractérise pour moi, l’économie sociale et solidaire, ce n’est pas seulement son statut et la nature de ses produits mais la finalité de cette entreprise, c’est-à-dire dans quelle démarche elle s’inscrit pour décider de fournir ce genre de produit. » Par exemple, une entreprise qui vend des toitures végétalisées dans le but exclusif de faire du profit grâce à une « niche de besoins » n’appartient pas à l’ESS ; elle n’est ni morale, ni solidaire. Réponse des intervenants : |
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Réforme territoriale, réforme fiscale : Quelles conséquences pour le Val de Marne ?
 Madeleine Masengu et Jérôme Piton, élus MoDem
Les élus et la Section MoDem de Créteil
Vous invitent aux Entretiens de Créteil sur le thème
Réforme territoriale, réforme fiscale : Quelles conséquences pour le Val de Marne ?
Avec la participation de Olivier Anthore et Jean-Michel Gutierrez
Samedi 19 juin 2010 de 9h30 à 12h30
Restaurant Jardin du Prince, 39 rue Paul-François Avet 94000 Créteil Agrandir le plan |
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CONTACTS : Permanence 01.49.80.56.56 /// Mail modemcreteil94@aol.com /// Groupe facebook MoDem Créteil |
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